1. L’audience

Je vous rappelle que j’ai fait appel du jugement du tribunal administratif qui me refusait de percevoir mon crédit d’impôt recherche (CIR). Quatre ans plus tard, ce tribunal a eu le temps de prendre ses consignes auprès du Ministre des Impôts Michel Charasse, cet homme de main de Mitterrand d’une probité proverbiale… En effet, beaucoup l’ignorent mais les magistrats administratifs ne sont pas des juges ! Ce sont des hauts-fonctionnaires nommés par l’État à ce poste, la plupart provenant de l’ENA. Ceci pour s’assurer de la totale dépendance de la justice administrative vis-à-vis du pouvoir, à l’avantage bien entendu de l’administration et du gouvernement. Ces deux entités-là sont donc bien les deux faces de la même pièce…Le juge administratif suit les instructions du gouvernement et non pas celles de sa conscience (pour autant qu’il en ait une).L’État est si convaincu de la perversité de cette manipulation que, le 22 juillet 1980, il a fait voter par le Conseil constitutionnel la « reconnaissance de l’indépendance des juges administratifs, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ! Mais de qui se moque-t-on ?! Ici encore éclate l’évidence de la corruption de nos institutions par nos gouvernements et notre administration. 

Cela fait maintenant 12 ans que le fisc a réussi à ne pas me restituer le crédit d’impôt qu’il me doit… Le 14 mai 2003, je me retrouve en appel dans le même tribunal à Nantes. Comme c’est le cas chez tout citoyen honnête, mes arguments sont simples :

1. Ma rémunération, prétendument inconnue selon les juges de 1ère instance, leur était en fait  bien connue puisqu’elle est inscrite dans la copie de ma comptabilité entre leurs mains. Par ailleurs jamais le fisc ne l’a contestée, ce qui la rend recevable

2. Si les Impôts refusent de me considérer comme membre du personnel de ma propre société, ils ne peuvent alors me refuser le statut de chercheur externe payé par ma société. Or la rémunération des chercheurs externes relève du Crédit d’Impôt Recherche. Et je suis bien chercheur puisque j’ai été titularisé par le Ministère de la Recherche comme « Technicien de Recherche » en Intelligence Artificielle…

3. Si le crédit d’impôt ne m’est pas versé, les concours bancaires que j’ai obtenus grâce à lui me seront retirés et toute cette affaire portera un grave préjudice à mon entreprise. 

Bien entendu, le fisc a connaissance de mon argumentation avant l’audience, comme j’ai connaissance de la sienne. Il a donc préparé ses munitions. En réponse au point 2, le fisc avance auprès de la Cour un contre-argument d’un culot renversant …mais drôle : « … le requérant n’établit nullement que ces sommes avaient été facturées par lui à sa société… ». Soit : si M. de Lespinay était extérieur à sa société, il aurait du la facturer pour se faire payer sa recherche. Comme si un gérant avait le droit de facturer son activité à sa société ! Et si j’avais eu le malheur de le faire, ils m’auraient poursuivi pour abus de biens sociaux ! Finalement, selon les Impôts de Nantes, je ne suis ni dedans, ni dehors ! Quant au point 3, le fisc joue au cynique : « le requérant ne démontre pas que l’exécution de la décision attaquée (c’est à dire de me priver de crédit d’impôt recherche) entraînerait pour lui des conséquences difficilement réparables » ! Le fisc me demande de prouver que les conséquences de son refus de me verser le crédit d’impôt furent difficilement réparables 8 ans après le dépôt de bilan causé par son refus de me le verser ! 

L’audience terminée, là encore rien n’indique que je vais perdre. Mes arguments ont bien été compris des juges. Ils ont l’air d’admettre mes arguments. Mais nous sommes en France… Le jury va « réfléchir » à mon cas en mon absence. C’est à dire prendre ses ordres auprès de Bercy, puis m’assener des conclusions sur des faits dont nous n’aurons probablement jamais débattu… Cela ne gêne pas ces hauts-fonctionnaires : je ne suis plus en face d’eux pour qu’ils aient à supporter mon regard et ma détresse. La douloureuse m’arrive par la poste pendant que, les lâches, ils sont douillettement au chaud dans leurs bureaux, protégés par la police.  

2. Le verdict : un truandage de plus ! 

Voilà le verdict de la cour d’appel administrative, rendu un mois plus tard, le 18 juin 2003 :

  1. M. de Lespinay est bien accepté comme technicien de recherche, sa recherche ne peut donc être contestée
  2. Il a bien perçu des rémunérations affectées à la recherche, donc il a le droit au CIR
  3. MAIS… comme ses rémunérations ont été prises dans son compte bloqué d’associé, elles ne peuvent ouvrir droit au CIR ! 

Encore un truandage de juge pourri !

  • La cour d’appel n’accepte pas les rémunérations (très faibles !) que je me verse, lesquelles sont dans la comptabilité, et me considère donc de fait comme extérieur à ma société !
  • Le 3ème point n’a été débattu ni avec les juges ni avec les Impôts. Reprenant la stratégie du fisc, le tribunal triche en sortant un nouvel as de sa manche …une fois que j’ai le dos tourné et ne peux plus répondre.
  • la « justice » administrative fait semblant d’assimiler l’argent bloqué et utilisé par l’entreprise à de l’argent de poche extérieur à l’entreprise ! Or, cet argent est même considéré comptablement comme faisant partie du capital de la société !
  • quel que soit le chercheur, interne ou externe, si c’est pour le compte d’une société qu’il a travaillé, l’argent qu’il a reçu de cette société est automatiquement inclus dans le calcul du CIR d’où qu’il provienne.
  • De toute façon, ma rémunération et sa présence dans le calcul du CIR n’ont jamais été contestées depuis 14 ans ! Le contrôle fiscal de 1991 n’a pas émis le moindre doute là-dessus. 

Visiblement, je pourrais passer 12 fois dans ce tribunal que j’aurais droit à 12 arguments différents successifs ! L’objectif est simplement de me condamner. En somme, le jury du tribunal administratif n’étant pas composé de juges mais de hauts fonctionnaires désignés par l’État, je viens d’être condamné sur instruction de Charasse et peut-être même du gouvernement ! Devant une mauvaise foi aussi constante, je me dis que ce n’est pas la peine d’aller au Conseil d’État pour faire casser ce jugement, la démarche me coûterait cher, je suis déjà ruiné par le dépôt de bilan de Tree Logic et je suis assuré de perdre ! La perte de mon crédit d’impôt est devenue définitive…

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