Me Peignot, le fameux avocat de cassation qui « compatit » à mon malheur mais ne veut pas mettre en avant que Vercelletto fut juge et partie, met en avant 2 points de cassation. Je les résume :

1) L’interdiction de gérer est nulle car le procureur de la république ne m’a pas transmis le dossier d’accusation et permis un débat contradictoire avec moi avant de me faire comparaître au tribunal. En refusant de l’admettre, la cour d’appel a donc violé les articles L642-7, L625-1 et L625-8 du Code commerce, les articles 9, 164 et 169 du 27 décembre 1985 et l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.

2) La Cour d’appel a refusé d’accepter la date de cessation de paiement inscrite par le tribunal de commerce lors du dépôt de bilan (4 septembre 1995) pour la fixer souverainement un an avant au mois d’août 1994 sans la moindre preuve, violant les L.621-1 et L.625-2 du Code de commerce.

Bien entendu, la corruption se propageant jusqu’au sommet, ou plutôt en partant du sommet, la cour de cassation repousse ces deux points avec la mauvaise foi habituelle des magistrats aux ordres. Voilà le résumé de l’arrêt que Me Peignot adresse à mon avocat :

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Vous noterez que l’explication de Me Peignot est pour le moins absconse et peu convaincante… Ce qu’on en déduit cependant c’est que la cour de cassation m’a débouté sous des prétextes fantaisistes. Selon la cour de cassation, la loi dit bien qu’un homme peut être jugé sur un dossier dont il prend connaissance seulement au tribunal devant ses juges, donc sur lequel il n’a pu ni réfléchir, ni recueillir de données, ni préparer sa défense ! Selon elle, la loi dit aussi qu’un justiciable peut être condamné sur une date inventée par les juges (la date de cessation de paiement de ma société) sans le moindre début de preuve. Dans sa conclusion, Me Peignot se défausse de son échec en rappelant qu’il avait toujours dit que j’avais peu de chances de gagner. Mais… s’il avait trouvé 2 points de cassation, pourquoi s’attendait-il à perdre ? Savait-il que les dés étaient pipés ? Bizarre…

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